CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - LOIN D’ICI

Mise à jour du 12 octobre 2026. Information à compléter : coordonnées du médiateur, en cours de désignation.
Prestations de conseil payant et conception d’itinéraires personnalisés. Réservations et paiements du voyage effectués directement par le client auprès de l’agence partenaire ou des prestataires concernés.

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations de conseil et de planification de voyages personnalisés proposées sous le nom commercial Loin d’Ici aux clients consommateurs.

Prestataire : Jessie Bouloux, sous le nom commercial Loin d’Ici. Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise (selon les informations communiquées par le prestataire).
Adresse professionnelle : 244 chemin de Pascalet, 30121 Mus.
SIRET : 10881502800015 (communiqué par le prestataire).
Téléphone : 06 01 92 09 39.
Email : loindici.voyages@gmail.com.
Site : https://www.loindici-voyages.fr/.

Les CGV sont communiquées au client avant son engagement. La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat.

2. Nature de la prestation et fonctionnement avec les agences partenaires

2.1 Le travail de Loin d’Ici

Loin d’Ici propose une prestation payante de conseil et de planification de voyages personnalisés. Le prestataire recueille les envies, le budget, les dates et les contraintes du client, effectue les recherches convenues et conçoit un itinéraire adapté. Selon le devis, la mission comprend un programme de voyage, un carnet pratique et un accompagnement avant le départ.

Le devis précise les livrables, le délai de réalisation, le nombre de modifications incluses et la durée de l’accompagnement. Les honoraires rémunèrent ce travail, indépendamment du prix des réservations touristiques.

2.2 L’intervention de l’agence partenaire

Lorsque le projet le nécessite, Loin d’Ici transmet l’itinéraire et les informations nécessaires à une agence partenaire afin qu’elle propose les prestations touristiques correspondantes et fournisse les liens ou documents de réservation. Le client est informé de l’identité de l’agence concernée et des informations qui lui sont transmises.

Loin d’Ici communique au client les propositions et liens reçus de l’agence. Le client choisit les prestations, prend connaissance des conditions du vendeur, effectue lui-même ses réservations et règle directement l’agence ou le prestataire identifié sur les documents de réservation.

Loin d’Ici ne réserve pas au nom du client, ne règle pas les prestations à sa place et ne reçoit pas les fonds destinés au paiement des billets, hébergements, activités ou autres dépenses du voyage.

2.3 Deux prestations et deux paiements distincts

Le contrat avec Loin d’Ici porte sur la planification et le conseil. Les contrats relatifs au voyage sont conclus directement avec l’agence ou les prestataires vendeurs. Leurs prix, modalités de paiement, conditions d’annulation et garanties sont ceux figurant dans leurs propres documents contractuels.

Les disponibilités et tarifs communiqués restent susceptibles de varier jusqu’à la confirmation de la réservation par le vendeur. Les recommandations de Loin d’Ici ne constituent pas une réservation confirmée.

2.4 Commissions des partenaires

Loin d’Ici peut percevoir une commission versée par une agence ou un autre partenaire à la suite d’une réservation du client. L’existence de ce partenariat rémunéré est signalée dans les recommandations concernées.

Cette commission est versée par le partenaire à Loin d’Ici ; elle ne constitue pas un supplément facturé au client par Loin d’Ici et ne modifie pas les honoraires de planification convenus. Le prix payé pour le voyage est celui indiqué par le vendeur avant réservation. Le client reste libre de retenir ou non les propositions présentées et d’utiliser un autre canal de réservation.

3. Devis, commande et réalisation

La demande de projet, le premier échange exploratoire et le devis de la prestation de planification sont gratuits et sans engagement. Le devis précise le périmètre, les livrables, le prix total, sa durée de validité de quatorze jours à compter de sa date d’émission, le calendrier et les modalités de paiement.

Le devis peut être accepté pendant les quatorze jours suivant sa date d’émission. Passé ce délai, une nouvelle proposition ou une confirmation écrite du prestataire est nécessaire avant toute commande. Cette validité concerne les honoraires et le périmètre de la planification : elle ne bloque pas les prix ou disponibilités des prestations touristiques proposées par les partenaires.

La commande est conclue par acceptation écrite du devis et des CGV. Si un acompte est prévu, son montant et les conditions de démarrage sont indiqués dans le devis. Une confirmation et les documents contractuels sont adressés par email ou sur un autre support durable. L’envoi du formulaire de contact du site constitue une demande de renseignements et non une commande payante.

Le client communique des informations exactes et les éléments nécessaires à la mission. Le délai de livraison est celui convenu dans le devis. En cas de retard dans la réception des informations indispensables, un calendrier adapté est proposé au client.

Les demandes dépassant le périmètre ou les modifications incluses donnent lieu à un devis complémentaire accepté avant leur exécution.

Avant la conclusion du contrat, le prestataire peut décliner une demande pour un motif légitime, notamment l’impossibilité de réaliser la mission avec la qualité ou dans les délais demandés. Ce refus ne peut être discriminatoire.

4. Honoraires, acompte de 50 %, solde et annulation

4.1 Ce que le client paie à Loin d’Ici

Le client rémunère exclusivement le travail de conseil, de recherche et de conception décrit dans le devis. Les prix sont exprimés en euros ; le devis indique le montant total à payer et le traitement de la TVA applicable. Le régime fiscal applicable est précisé sur le devis et la facture.

Les billets, hébergements, locations, activités, assurances et autres dépenses du voyage ne sont pas inclus dans les honoraires. Le client les réserve et les paie directement aux prestataires concernés. Loin d’Ici n’encaisse aucune provision destinée à payer le voyage pour le compte du client.

Les honoraires sont fixés à 10 % du budget prévisionnel individuel de chaque voyageur, hors honoraires de planification, avec un minimum de 50 € par dossier pour l’ensemble du groupe. Le budget retenu est défini avec le client avant acceptation du devis et comprend les vols, les hébergements, les transports, les restaurants et repas, les activités ainsi que les autres dépenses prévues pour le voyage, y compris celles qui seront réglées sur place.

Les budgets individuels sont additionnés pour obtenir le budget global. Les dépenses communes sont réparties entre les voyageurs et comptées une seule fois. Le total des honoraires correspond à la somme des 10 % calculés pour chaque voyageur, soit 10 % du budget prévisionnel global, sous réserve du minimum de 50 € par dossier. Le budget global n’est pas multiplié une nouvelle fois par le nombre de personnes.

Exemple : pour quatre voyageurs disposant chacun d’un budget prévisionnel de 1 000 €, le budget global est de 4 000 € et les honoraires sont de 100 € par voyageur, soit 400 € au total. Pour un budget global de 400 €, les honoraires sont de 50 € pour l’ensemble du dossier. Le minimum ne s’applique ni par voyageur ni par semaine et ne s’ajoute pas aux 10 % : le montant retenu est le plus élevé entre 50 € et 10 % du budget global. Les honoraires s’ajoutent au budget du voyage et rémunèrent uniquement la prestation de conseil et de planification.

Le devis précise le nombre de voyageurs, le budget retenu, sa répartition, les prestations incluses et le montant total des honoraires à payer. Ce montant est accepté avant tout engagement. Les variations ultérieures des prix des réservations ou des dépenses réellement effectuées ne modifient pas automatiquement les honoraires convenus. Toute modification du périmètre de la mission et des honoraires nécessite un devis complémentaire ou un avenant accepté au préalable.

4.2 Acompte à la commande : 50 % des honoraires

Sauf échéancier différent expressément indiqué dans le devis accepté, un acompte de 50 % du prix total de la mission de planification est exigible lors de la commande. Cet acompte constitue un premier paiement de la prestation ; il est intégralement déduit du prix total et ne s’y ajoute pas.

Il porte uniquement sur les honoraires de Loin d’Ici, jamais sur le budget du voyage. Il engage les deux parties sous réserve des droits légaux du consommateur, notamment du droit de rétractation.

Exemple : pour un budget prévisionnel global de 4 000 €, les honoraires sont de 400 € ; le client paie 200 € d’acompte puis 200 € de solde. L’acompte est calculé sur les honoraires, et non directement sur le budget du voyage.

4.3 Quand le travail commence

Le travail commence après acceptation écrite du devis et des présentes CGV, encaissement de l’acompte et réception des informations nécessaires, selon le calendrier convenu.

Pour un contrat conclu à distance, le démarrage avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours nécessite la demande expresse du client selon l’article 6. Sans cette demande, le début de la prestation intervient après l’expiration de ce délai. Le seul paiement de l’acompte ne vaut pas demande de démarrage anticipé ni renonciation au droit de rétractation.

Les contrats conclus hors établissement sont soumis à leurs règles particulières, notamment l’interdiction de percevoir un paiement pendant les sept premiers jours lorsque celle-ci s’applique.

4.4 Solde : les 50 % restants

Le solde de 50 % est exigible lorsque le travail convenu est prêt, après présentation au client d’un aperçu du travail réalisé et avant la transmission du carnet de voyage final complet. La date ou le délai de règlement et la date de livraison sont précisés au devis. Le paiement du solde n’est pas subordonné au départ effectif du client ni à ses réservations auprès des tiers.

Après règlement du solde, le carnet de voyage final et les liens utiles à la réservation sont transmis au client dans le délai convenu. Le client effectue et règle ensuite lui-même ses réservations auprès des agences ou prestataires concernés.

Les corrections et modifications incluses restent dues conformément au devis : le paiement du solde ne les supprime pas. Les échanges, livrables et dates de livraison doivent être décrits suffisamment précisément pour éviter toute ambiguïté.

4.5 Moyens de paiement et justificatifs

Paiement par virement bancaire uniquement. Les honoraires de Loin d’Ici, acompte et solde, sont réglés exclusivement par virement bancaire. Le RIB et la référence à indiquer dans le libellé du virement sont communiqués au client avec le devis ou la facture ; les coordonnées bancaires ne sont pas publiées dans les présentes CGV.

Une facture d’acompte puis une facture de solde sont remises, avec prise en compte des sommes déjà réglées. Aucun supplément non annoncé et accepté n’est ajouté au prix convenu.

4.6 Modifications et frais supplémentaires

Le devis fixe les modifications incluses. Toute demande dépassant ce périmètre ou nécessitant une nouvelle conception fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté avant sa réalisation. Une demande de modification ne donne pas, à elle seule, autorisation de facturer un supplément.

4.7 Annulation et remboursement

L’acompte n’est pas présenté comme « non remboursable dans tous les cas ». Le droit de rétractation, les droits liés à une inexécution du prestataire et les autres droits impératifs du client sont préservés.

Si le client exerce son droit de rétractation avant le début du travail, les sommes versées sont remboursées dans les conditions de l’article 6. Si le travail a commencé à sa demande expresse, seul le montant légalement dû pour le service effectivement fourni peut être retenu selon cet article ; ce montant n’est pas automatiquement égal à l’acompte de 50 %.

En dehors du droit de rétractation, une demande d’annulation est examinée au regard du contrat et du travail réalisé. Un décompte motivé est communiqué au client, précisant les prestations exécutées, les sommes légalement dues, les paiements reçus et l’éventuel remboursement. Aucun cumul ne doit conduire à facturer deux fois la même prestation.

Une annulation ou une modification du voyage par le client n’annule pas automatiquement une mission de conseil déjà exécutée. Les éventuels frais d’annulation des prestataires touristiques relèvent des contrats conclus directement avec eux.

5. Responsabilités et informations de voyage

Loin d’Ici réalise avec diligence sa mission de conseil et de conception, dans le périmètre convenu. Le prestataire reste responsable des erreurs et manquements qui lui sont imputables dans l’exécution de cette mission.

L’agence partenaire ou le prestataire vendeur assume les obligations attachées aux prestations touristiques qu’il vend, conformément à son contrat et à la réglementation applicable. Les réclamations portant sur une réservation, une modification, une annulation ou l’exécution d’une prestation touristique doivent lui être adressées. Loin d’Ici peut aider le client à identifier le bon interlocuteur dans la limite de l’accompagnement convenu.

Les réclamations portant sur les honoraires, le travail de recherche, l’itinéraire ou le carnet fournis par Loin d’Ici sont adressées à Loin d’Ici. La responsabilité de l’agence pour les prestations qu’elle vend ne supprime pas les obligations propres de Loin d’Ici pour sa mission de conseil, ni les obligations impératives qui pourraient lui être applicables.

Le client communique des informations exactes et vérifie la validité de ses documents personnels ainsi que les formalités applicables à sa situation. Loin d’Ici fournit les informations relevant du conseil convenu et oriente, lorsque nécessaire, vers les sources officielles ou l’agence partenaire. Le client est invité à examiner les assurances adaptées à son voyage auprès de l’agence ou de son assureur ; aucune couverture individuelle ne doit être présumée sans vérification du contrat d’assurance.

6. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose, en principe, de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Il adresse sa demande à l’email ou à l’adresse professionnelle indiqués à l’article 1, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration non équivoque.

Le caractère personnalisé de la mission de conseil et les dates du voyage envisagé ne sont pas présentés comme une exclusion automatique de ce droit.

Si le client souhaite un début d’exécution avant la fin des quatorze jours, le prestataire recueille sa demande expresse et lui demande de reconnaître la perte de son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée. Pour les contrats hors établissement, la demande est recueillie sur papier ou sur un support durable.

Si le client se rétracte après le début d’exécution demandé expressément, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions de l’article L221-25 du Code de la consommation. Le solde à rembourser est restitué dans le délai légal, en principe quatorze jours après notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais.

Le droit de rétractation n’est perdu avant l’expiration du délai que si la prestation a été pleinement exécutée avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de cette perte, conformément à l’article L221-28, 1°.

7. Données personnelles

Les données nécessaires à la demande, à l’exécution du contrat et à la facturation sont traitées par le prestataire identifié à l’article 1. Les traitements reposent, selon leur finalité, sur les mesures précontractuelles, l’exécution du contrat ou les obligations légales ; la prospection nécessitant un consentement en fait l’objet séparément.

Les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts hors de l’Union européenne et les modalités d’exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site à l’adresse https://www.loindici-voyages.fr/confidentialite. Les données ne sont pas vendues. Elles peuvent être traitées par des prestataires techniques ou communiquées lorsqu’une obligation légale l’impose.

Le client peut exercer les droits applicables, notamment d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, selon les cas, d’opposition et de portabilité, en écrivant au contact indiqué à l’article 1. Il peut adresser une réclamation à la CNIL.

8. Réclamations, médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables.

Une réclamation peut être adressée à loindici.voyages@gmail.com ou à l’adresse professionnelle du prestataire.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales : médiateur en cours de désignation. Ses coordonnées seront ajoutées dès la confirmation de l’adhésion ; aucun organisme n’est présenté à ce jour comme conventionné avec Loin d’Ici.

À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège du prestataire n’est imposée au consommateur.

Annexe : formulaire de rétractation

À l’attention de Loin d’Ici, Jessie Bouloux, 244 chemin de Pascalet, 30121 Mus, loindici.voyages@gmail.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : __________.
Date de conclusion du contrat : __________.
Nom du client : __________.
Adresse du client : __________.
Date : __________.
Signature du client, uniquement en cas d’envoi papier : __________.